Intervention de M. Abdoulatifou Aly le 28 Juin 2011 à l'assemblée nationale sur la collectivité unique

Publié le par MODEM Martinique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons entendent concrétiser les changements statutaires sollicités par la population de la Guyane et par celle de la Martinique, à l’occasion des consultations populaires des 10 et 24 janvier 2010.

 Je salue la célérité avec laquelle, après le Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à examiner ces textes, et je me dois de féliciter notre rapporteur des efforts qu’il a déployés pour mener la concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

C’est ainsi que je ne peux m’empêcher de saluer le formidable consensus obtenu pour reporter la date d’entrée en vigueur des deux collectivités uniques de l’article 73 de la Constitution à mars 2014, comme pour la réforme territoriale. Il faut en effet rappeler que nos compatriotes de la Guyane et de la Martinique ont catégoriquement rejeté à une large majorité l’option de la transformation de leur territoire en collectivité territoriale prévue à l’article 74 de la Constitution. Ils ont au contraire préféré les maintenir dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, avec la garantie de l’identité législative, mais sous la forme d’une collectivité unique dotée d’une assemblée unique exerçant à la fois les compétences d’un département et celles d’une région.

Dans ces conditions, j’approuve sans réserve le Président de la République et la ministre de l’outre-mer quand ils affirment que l’organisation de ces élections en même temps que celles qui se tiennent dans l’Hexagone pour les nouveaux conseillers territoriaux est un symbole fort qui montre que ces territoires restent dans le même cadre que celui de la métropole.

Il n’en demeure pas moins que ce respect scrupuleux de la volonté des Guyanais et des Martiniquais laisse planer un sérieux doute sur le bien-fondé des trois principales innovations introduites par les deux projets de loi. Force est de constater tout d’abord que, si la mise en place des deux nouvelles collectivités uniques est prévue dans le respect du calendrier électoral de droit commun, le mode de scrutin retenu pour la Guyane et pour la Martinique n’est pas celui devant s’appliquer dans l’Hexagone, et même dans le nouveau département de Mayotte, pour l’élection des conseillers territoriaux en 2014. De ce fait, au-delà de l’opportunité politique du choix d’un mode d’élection spécifique aux conseillers territoriaux de la Guyane et de la Martinique, c’est la validité juridique d’une telle disposition particulière qui est sujette à caution, dès lors que l’on déroge au principe de l’identité législative sans motivation aucune.

Il y a ensuite l’instauration d’un conseil exécutif au sein de l’assemblée de la Martinique et devant laquelle celui-ci est responsable. Vous me permettrez de demander pourquoi cette nouveauté est refusée à la Guyane, malgré les amendements présentés en ce sens par nos collègues élus de cette collectivité territoriale, alors qu’elle est accordée si naturellement à la Martinique.

En tout cas, parce que la responsabilité politique d’un exécutif devant une assemblée territoriale est un dispositif réservé en France aux collectivités territoriales relevant de l’article 74 de la Constitution, cette particularité s’avère dénuée de toute légitimité et de tout fondement constitutionnel.

 Pour terminer, je voudrais attirer l’attention sur la dernière trouvaille du Gouvernement, tendant à renforcer sensiblement les pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution. Il va sans dire que, à ce sujet, je partage totalement l’idée de notre collègue Letchimy qui propose la généralisation de ce mécanisme à l’ensemble des départements de l’Hexagone, en application du principe d’identité législative. L’article 73 de la Constitution n’impose nullement l’uniformité ; il ouvre au contraire expressément la possibilité d’adopter des adaptations, des dérogations, et même des habilitations à légiférer de manière spécifique, mais dans des conditions claires, précises et bien délimitées par un contrôle rigoureux. Pourquoi ne pas utiliser ces méthodes bien connues, au lieu d’emprunter des voies trop risquées au regard de la censure du Conseil constitutionnel ?

C’est sous le bénéfice de ces quelques observations que je me prononcerai sur l’adoption de ces textes.

M. Abdoulatifou Aly.

Député de Mayotte

 

 

Commenter cet article