Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons entendent concrétiser les changements statutaires sollicités par la population de la Guyane et par celle de la Martinique, à l’occasion des consultations populaires des 10 et 24 janvier 2010.

 Je salue la célérité avec laquelle, après le Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à examiner ces textes, et je me dois de féliciter notre rapporteur des efforts qu’il a déployés pour mener la concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

C’est ainsi que je ne peux m’empêcher de saluer le formidable consensus obtenu pour reporter la date d’entrée en vigueur des deux collectivités uniques de l’article 73 de la Constitution à mars 2014, comme pour la réforme territoriale. Il faut en effet rappeler que nos compatriotes de la Guyane et de la Martinique ont catégoriquement rejeté à une large majorité l’option de la transformation de leur territoire en collectivité territoriale prévue à l’article 74 de la Constitution. Ils ont au contraire préféré les maintenir dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, avec la garantie de l’identité législative, mais sous la forme d’une collectivité unique dotée d’une assemblée unique exerçant à la fois les compétences d’un département et celles d’une région.

Dans ces conditions, j’approuve sans réserve le Président de la République et la ministre de l’outre-mer quand ils affirment que l’organisation de ces élections en même temps que celles qui se tiennent dans l’Hexagone pour les nouveaux conseillers territoriaux est un symbole fort qui montre que ces territoires restent dans le même cadre que celui de la métropole.

Il n’en demeure pas moins que ce respect scrupuleux de la volonté des Guyanais et des Martiniquais laisse planer un sérieux doute sur le bien-fondé des trois principales innovations introduites par les deux projets de loi. Force est de constater tout d’abord que, si la mise en place des deux nouvelles collectivités uniques est prévue dans le respect du calendrier électoral de droit commun, le mode de scrutin retenu pour la Guyane et pour la Martinique n’est pas celui devant s’appliquer dans l’Hexagone, et même dans le nouveau département de Mayotte, pour l’élection des conseillers territoriaux en 2014. De ce fait, au-delà de l’opportunité politique du choix d’un mode d’élection spécifique aux conseillers territoriaux de la Guyane et de la Martinique, c’est la validité juridique d’une telle disposition particulière qui est sujette à caution, dès lors que l’on déroge au principe de l’identité législative sans motivation aucune.

Il y a ensuite l’instauration d’un conseil exécutif au sein de l’assemblée de la Martinique et devant laquelle celui-ci est responsable. Vous me permettrez de demander pourquoi cette nouveauté est refusée à la Guyane, malgré les amendements présentés en ce sens par nos collègues élus de cette collectivité territoriale, alors qu’elle est accordée si naturellement à la Martinique.

En tout cas, parce que la responsabilité politique d’un exécutif devant une assemblée territoriale est un dispositif réservé en France aux collectivités territoriales relevant de l’article 74 de la Constitution, cette particularité s’avère dénuée de toute légitimité et de tout fondement constitutionnel.

 Pour terminer, je voudrais attirer l’attention sur la dernière trouvaille du Gouvernement, tendant à renforcer sensiblement les pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution. Il va sans dire que, à ce sujet, je partage totalement l’idée de notre collègue Letchimy qui propose la généralisation de ce mécanisme à l’ensemble des départements de l’Hexagone, en application du principe d’identité législative. L’article 73 de la Constitution n’impose nullement l’uniformité ; il ouvre au contraire expressément la possibilité d’adopter des adaptations, des dérogations, et même des habilitations à légiférer de manière spécifique, mais dans des conditions claires, précises et bien délimitées par un contrôle rigoureux. Pourquoi ne pas utiliser ces méthodes bien connues, au lieu d’emprunter des voies trop risquées au regard de la censure du Conseil constitutionnel ?

C’est sous le bénéfice de ces quelques observations que je me prononcerai sur l’adoption de ces textes.

M. Abdoulatifou Aly.

Député de Mayotte

L’affaire où DSK est mis en cause constitue pour chacun d’entre nous une bonne occasion de nous interroger sur le système judiciaire américain si souvent mis en scène dans les séries télévisées dont nous sommes amplement abreuvés.

Si tout un chacun peut aisément admettre que notre système judiciaire français, sur des plans divers et variés, est loin d’être parfait ; s’il est alors légitime que l’on réfléchisse à son amélioration et que l’on fasse des propositions pour le rendre meilleur, le comparer au système américain peut  peut-être commencer par nous permettre de nous consoler un peu. En effet, lorsqu’on examine ce dernier d’un peu plus près, force est de constater que de nombreuses critiques, et pas des moindres, peuvent lui être adressées.

Voici un système qui diffuse très largement les images d’un homme simplement suspecté mais menotté et défait. Alors que notre système aurait avec raison retenu ces images, ne voilà t-il pas qu’elles inondent aussi bien la presse étrangère que la nôtre ! Pas de retenue dans l’exhibitionnisme !

Si ces images sont rapidement tournées et diffusées, c’est parce qu’il y a une entente de coopération entre la police et la presse : la première, trop contente de se faire un bon coup de pub, convoque la seconde et orchestre le début de la curée !

Dans la continuité, la première séance au Tribunal est filmée alors que, si l’on en croit certains spécialistes, c’est interdit par la loi américaine !

Et dès le départ, les médias (au moins certains) se déchaînent. Comment un Peuple partout décrit si puritain peut-il se régaler et se repaître d’une telle affaire de mœurs ? Comment ne pas y voir une vaste hypocrisie révélée par une excitation juvénile ?

Voici  un système où Procureurs et Juges sont élus par la population de leur juridiction. Comment alors ne pas voir qu’en sortant une « grosse affaire », ils espèrent marquer des points pour le suffrage à venir ? Comment ne pas voir, corrélativement, que le souci de la vérité risque de peu leur importer, que l’essentiel sera d’avoir été celui qui a fait tomber un puissant ou jugé une grande affaire ?

Ne voulant pas perdre le tempo de la valse médiatique, ne voilà t-il pas qu’un Juge place DSK en détention provisoire alors que la règle est la mise en liberté surveillée sous caution ? Transformer une affaire en feuilleton n’est-il pas le meilleur moyen de tenir un public en haleine et donc de souhaiter qu’il ne se détourne pas de l’affaire ? « Voyez, au fil des jours, comment l’on est attachés à vous défendre ».

Voici un système où, dans une seconde séance au Tribunal (toujours filmée), le prévenu est finalement libéré sous certaines restrictions et sous une caution de…1 million de dollars avec dépôt de garantie de 4 ou 5 millions. Et ce système voudrait encore nous faire avaler que devant la justice américaine tous les hommes sont égaux !

Voici un système où pour être libéré sous caution DSK devra, entre autres, avoir des gardes armés qui le surveilleront 24h/24 et qui seront payés à ses frais ! La police américaine serait-elle, comme la nôtre, si en manque d’effectifs qu’elle ne puisse se permettre d’affecter 2 policiers à cette tâche ? Ou est-ce encore une des preuves que leur système place tous les hommes sur un pied d’égalité ?

Voici un système où le sort de l’accusé, beaucoup plus qu’en France où la procédure est différente, dépend très largement de la qualité de ses avocats et par conséquent de la somme qu’il est prêt à engager pour les payer (et pour payer l’armée des détectives à leur service)…

Voici un système où pendant un procès tous les coups,  même les plus bas (surtout les plus bas ?), seront permis. Chacun ira alors de ses recherches pour tenter de salir, de démonter l’adversaire…  Tout se passera alors comme si le Tribunal s’était transformé en ring. Il est fort à parier que même dans le cas où, comme on dit, la justice passe, la plus élémentaire morale, le plus élémentaire respect, auront été largement bafoués.

Voici un système où les peines sont cumulatives, ce qui fait courir à DSK le risque d’être condamné à 75 ans de prison. Dans l’hypothèse où il serait coupable et où il serait  condamné à une telle peine, il faut oser avouer que quelle que soit la gravité d’un viol (et un viol est grave), l’idée d’une peine aussi longue pour ces faits-ci est plus que surprenante. Il arrive un moment où la lourdeur de la peine est tellement disproportionnée qu’elle en devient ridicule, que le système lui-même en devient ridicule !

Voici un système où, avant et même pendant le procès, une négociation entre les parties adverses peut intervenir. Soumise au Procureur, cette négociation peut permettre d’éviter le procès ou de réduire fortement les peines que l’accusé encourt. On dit sur ce point  les Américains pragmatiques. Est-ce du pragmatisme que de négocier une peine ? L’essence de la justice n’est-elle pas de rendre un jugement juste et équitable ? Ne sommes-nous pas alors plutôt devant une parodie de justice ?

Voici un système où l’on ne peut pas exclure que même si la plaignante dit vrai, justice ne soit pas rendue parce que négociation il y aura eu, voire qu’elle perde son procès à cause de la qualité des avocats de la partie adverse. Qu’en serait-il alors de la vérité des faits et de l’idée même de justice ?

On arrêtera ici la liste des griefs dont le système américain peut faire l’objet, même si cette liste n’est probablement pas exhaustive. Ce qui est retenu ici permet de conclure qu’en fait de justice, ce système n’est qu’une illusion, que de la poudre aux yeux. Comment pourrait-il en être autrement lorsque l’on sait bien que plus largement, le système médiatico-judiciaire outre-Atlantique n’a que trois ressorts : le « buzz », le « people » et le « trash »…

Voilà qui mérite d’être rappelé à tous les Américains, et il y en a beaucoup, si prompts à se poser en donneur de leçons, ainsi qu’à tous ceux qui, en France, et il y en a quelques-uns, sont enclins à trouver à ce système je ne sais trop quelles vertus.

GUY PANEVEL